En quoi consiste l’attestation de déplacement professionnel dérogatoire ?

Afin de renforcer les mesures pour endiguer la progression du covid, les autorités ont appliqué à compter du 20 mars 2021 un couvre-feu entre 19h et 6h sur le territoire métropolitain. Il est alors interdit aux citoyens de sortir de chez eux pour trainer dans les rues durant ces périodes. Fort heureusement, grâce à l’attestation de déplacement professionnel dérogatoire, les professionnels peuvent bénéficier du privilège de circuler librement pendant le couvre-feu. Cependant, bon nombre de personnes ne disposent pas d’assez d’informations sur ce document. Découvrez dans cet article en quoi consiste l’attestation de déplacement professionnel dérogatoire.

Quel est l’historique du couvre-feu ?

Le couvre-feu se présente comme une interdiction de sortir et de se déplacer après une certaine heure de la journée. Il a été appliqué à l’occasion du deuxième confinement que de réduire les déplacements des habitants et de contrôler la propagation du coronavirus. Si cette mesure a d’abord été appliquée dans certains territoires, elle s’étend plus tard sur toutes les régions du pays, notamment pendant les fêtes de 2020. En mars 2021, le premier ministre annonce la mise à jour du couvre-feu qui commence à 19h.

Qu’est-ce que l’attestation de déplacement professionnel ?

Durant les périodes de couvre-feu, le gouvernement recommande activement le télétravail aux professionnels. Toutefois, ceux-ci avaient tout de même la possibilité de se rendre sur leur lieu de formation ou de travail sans pour autant se conformer aux horaires du couvre-feu.

Il faut savoir qu’un employeur a la possibilité de solliciter une attestation pour le déplacement professionnel permettant de justifier le déplacement d’un collaborateur lors des horaires du couvre-feu afin d’assurer son activité professionnelle. De quoi éviter un cas de licenciement. Seulement, les déplacements de ce professionnel doivent uniquement suivre les trajets entre la maison et le lieu de travail. Lors d’un contrôle, l’attestation se suffit à elle-même. Cela implique que le salarié n’a pas besoin d’une attestation de déplacement professionnel dérogatoire.

Cependant, il faut savoir qu’un collaborateur non salarié ne peut remplir un justificatif de déplacement professionnel. Dans ce cas, il faudra alors nécessairement obtenir une attestation de déplacement professionnel dérogatoire. 

Quelle est l’utilité de l’attestation de déplacement professionnel dérogatoire ?

Depuis mars 2021, l’attestation de déplacement professionnel est une nécessité pour le professionnel dont le domicile se situe à plus de 10 km de l’entreprise et qui doit se déplacer en journée ou durant le couvre-feu.

Avec le déconfinement qui a suivi, l’attestation de déplacement en journée prend fin avec la levée des restrictions de jour. Par contre, elle reste nécessaire pour les déplacements en soirée jusqu’à la levée complète en juin 2021.

Une attestation de déplacement professionnel doit donc être délivrée par l’employeur avec une certaine durée de validité. L’attestation de déplacement professionnel dérogatoire intervient lorsque le collaborateur n’est pas un salarié et ne peut remplir un justificatif de déplacement professionnel. Pour obtenir votre attestation, il faudra vous rapprocher de votre manager ou de la direction des ressources humaines.

Quels sont les risques encourus en cas de déplacement sans attestation ?

L’attestation de déplacement professionnel dérogatoire est indispensable pour les déplacements en période de confinement ou de couvre-feu. Il s’agit d’une règle à respecter absolument au risque de s’exposer à certaines sanctions. Vous avez :

• Première sanction : payer une amende de 135 euros pouvant aller jusqu’à 375 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le temps imparti ;
• Récidive dans les 15 prochains jours : payer une amende de 200 euros pouvant aller jusqu’à 450 euros en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le temps imparti ;
• 3 infractions en 30 jours : payer une amende de 3 750 euros et écoper d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.